Conditions d’utilisation de l’API Microsoft Power BI

Nous vous remercions d’avoir choisi d’utiliser l’interface de programmation d’applications (API) Power BI. Pour les besoins des présentes conditions d’utilisation, « API Power BI » de Microsoft désigne l’API Power BI et toutes ses mises à jour, révisions, substitutions et copies, effectuées par ou pour vous. Les présentes conditions constituent un contrat entre Microsoft Corporation (« Microsoft ») et vous. Microsoft peut également être désignée par les termes « nous », « notre » ou « nos ». En utilisant l’API Power BI, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation de l’API ») ainsi que le Contrat de Service Power BI ou d’autres contrats éventuellement applicables (constituant ensemble le « Contrat »), qui régissent votre utilisation de Power BI et des applications associées (le « Service Power BI »). En cas de conflit entre les présentes Conditions d’Utilisation de l’API et le Contrat, les présentes Conditions d’Utilisation de l’API prévalent.

Microsoft se réserve le droit de mettre à jour et de modifier occasionnellement les présentes Conditions d’Utilisation de l’API et tout document y étant incorporé par référence. Microsoft pourra modifier les présentes Conditions d’Utilisation de l’API en en publiant une nouvelle version. L’utilisation de l’API Power BI après la publication de telles modifications vaudra acceptation desdites modifications.

Notez que nous ne fournissons aucune garantie à l’égard de l’API Power BI. Les Conditions d’Utilisation de l’API limitent également nos responsabilités. Ces limitations de responsabilité sont définies aux articles 10 et 11 des présentes. Veuillez les lire attentivement.

1. Accès à l’API Power BI.

L’utilisation de l’API Power BI nécessite un abonnement à Power BI et l’enregistrement de vos applications sur Azure Active Directory. Vous devrez fournir l’ID client communiqué par Azure Active Directory, comme indiqué dans la documentation de l’API Power BI. Microsoft n’acceptera pas les demandes d’accès basées sur un ID client non valide. Le contrôle des données et du format de Power BI revient exclusivement à Microsoft.

Microsoft peut, à son entière discrétion, rejeter toute demande d’utilisation de l’API Power BI à tout moment et pour tout motif. Microsoft ne peut en aucun être tenue responsable envers vous de quelconques dommages résultant du rejet d’une telle demande.

2. Utilisations sous licence et restrictions.

L’API Power BI est la propriété de Microsoft et vous est concédée sous licence mondiale (hors restrictions ci-dessous), non exclusive et non cessible, selon les conditions générales des présentes. Les présentes Conditions d’Utilisation de l’API définissent les utilisations autorisées de l’API Power BI et de toutes ses mises à jour, révisions, substitutions et copies effectuées par ou pour vous. Microsoft se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés aux présentes.

·         a. Licence. Sous réserve des conditions et des restrictions des présentes, Microsoft vous concède un droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’API Power BI pour développer, tester, distribuer et assurer le support de vos applications.

·         b. Marque. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la marque ou les logos Power BI sans le consentement écrit exprès de Microsoft.

c. Restrictions applicables au nombre d’accès par seconde et à la longueur des champs de données. Vous reconnaissez qu’il existe des restrictions applicables au nombre d’accès par seconde et à la longueur des champs de données de chaque application ou de chaque service basé sur l’API Power BI, et acceptez de vous y conformer en permanence. Ces restrictions sont détaillées dans la documentation de l’API Power BI, disponible sur le site dev.PowerBI.com. Ces restrictions pourront être modifiées occasionnellement, à l’entière discrétion de Microsoft, avec effet immédiat le jour de la publication. Microsoft peut, à son entière discrétion, limiter : (i) le nombre d’accès par seconde au Service ou à tout élément du Service, (ii) la capacité de stockage mise à la disposition de chaque compte utilisateur du Service, et/ou (iii) la longueur de chaque segment de données pouvant être chargé sur le Service ou fourni par le Service (collectivement, les « Restrictions »). Microsoft peut appliquer ces Restrictions selon les critères de son choix, à l’ensemble des utilisateurs de l’API Power BI ou à certains utilisateurs seulement, par exemple. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner toute mesure technique que nous pourrions mettre en place pour faire appliquer les Restrictions et reconnaissez que toute méthode programmatique visant à contourner une limitation du nombre d’accès par seconde (y compris la mise en cache des données) constituera une violation des présentes Conditions d’Utilisation de l’API.

d. Modifications. Microsoft se réserve le droit de commercialiser des versions ultérieures de l’API Power BI et d’exiger que vous obteniez et utilisiez la dernière version disponible. Si vous n’acceptez pas une modification, cessez d’utiliser l’API Power BI. La poursuite de l’utilisation de l’API Power BI vaudra acceptation des modifications.

e. Limitations et conditions d’utilisation du Service. Nous pouvons être amenés à mettre en place des mesures, technologiques ou autres, pour protéger l’API Power BI et nos clients, ou pour vous empêcher d’enfreindre les présentes Conditions d’Utilisation de l’API. Ces moyens peuvent inclure, à titre d’exemple, de recourir au filtrage pour bloquer le courrier indésirable ou accroître la sécurité. Ils peuvent gêner ou empêcher votre utilisation de l’API Power BI, et vous n’êtes pas autorisé à les contourner ni à tenter de les contrecarrer ou de les désactiver.

3. Droits de propriété

·         a. Droits de Microsoft. Aux fins des présentes Conditions d’Utilisation de l’API, « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits conférés par les lois sur les brevets, les droits d’auteur, la protection des schémas de puces de semi-conducteurs, les droits moraux, les secrets commerciaux, les marques de fabrique, la concurrence déloyale, les droits de publicité, les droits à la protection des données personnelles et tout autre droit de propriété, ainsi que l’ensemble des demandes, renouvellements, extensions et rétablissements de tels droits, en vigueur ou à venir, dans le monde entier. Vous reconnaissez que Microsoft ou ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris, notamment, tous les Droits de Propriété Intellectuelle, relatifs à l’API Power BI et aux éléments dérivés de l’API Power BI (à l’exception des composants logiciels que vous développez et qui n’intègrent pas directement l’API Power BI, ni aucun élément dérivé ou fichier exécutable de l’API Power BI) et que vous ne pouvez prétendre à aucun droit, titre ou intérêt relatif à l’API Power BI, sauf stipulation expresse contraire des Conditions d’Utilisation de l’API.

·         b. Crédits et mentions légales. Les images qui vous sont fournies via l’API Power BI peuvent contenir des noms de marques, des marques de fabrique, des marques de service, des logos, des noms de domaine ou autres mentions de marque distinctives de Microsoft et de ses partenaires. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ni à modifier d’une quelconque autre manière ces noms de marques, marques de fabrique, marques de service, logos, noms de domaine ou autres mentions de marque distinctives. Vous acceptez de conserver, et de ne pas supprimer, modifier, masquer ou altérer, les liens ou notifications figurant sur une quelconque image fournie via le Service. Vous reconnaissez et acceptez que ces mentions légales complètent les Conditions d’Utilisation de l’API Power BI.

·         c. Loi Digital Millennium Copyright Act. Microsoft étudie les signalements d’infractions présumées aux droits d’auteur conformes à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») qui lui sont communiqués. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’article « Signalements DMCA » des Conditions d’Utilisation de Power BI.

4. Code de Conduite

·         Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos actes et du contenu que vous utilisez en lien avec l’API Power BI, ainsi que de leurs conséquences. Vous acceptez d’utiliser l’API Power BI uniquement à des fins légales, appropriées et conformes aux présentes Conditions d’Utilisation de l’API et à toutes les politiques ou directives applicables.

·         a. Conduite appropriée. Lorsque vous utilisez l’API Power BI et développez des applications, vous devez :

·         vous conformer à la loi ;

·         vous conformer à tout code de conduite ou autres recommandations que nous fournissons ;

·         préserver la confidentialité de votre code d’accès à votre compte utilisateur ;

·         nous informer rapidement si vous veniez à découvrir une violation de la sécurité relative au Service Power BI et à l’API Power BI.

·         b. Utilisations interdites. Lorsque vous utilisez l’API Power BI et développez des applications, vous ne devez pas :

·         diffamer, injurier, harceler, persécuter, menacer et, de manière générale, porter atteinte aux droits d’autrui (de protection des données personnelles et de publicité, par exemple) ;

·         charger, publier, communiquer par courrier électronique ou, de manière générale, transmettre et rendre disponible du contenu inapproprié, calomnieux, indécent, obscène ou illégal ;

·         charger, publier, communiquer par courrier électronique ou, de manière générale, transmettre et rendre disponible du contenu qui porte atteinte aux droits de brevet, de marque commerciale, d’auteur, de secret commercial ou autre droit de propriété d’autrui, à moins que vous n’obteniez lesdits droits ou l’autorisation du propriétaire de publier ledit contenu ;

·         charger, publier, communiquer par courrier électronique ou, de manière générale, transmettre et rendre disponible des messages qui promeuvent des opérations pyramidales ou constituent des chaînes de courriers ou des messages commerciaux ou publicitaires non sollicités ou tout autre message proscrit par la loi, les présentes Conditions d’Utilisation de l’API ou toute politique ou directive applicable ;

·         utiliser l’API Power BI en lien avec ou pour promouvoir des produits, services ou contenus qui constituent, promeuvent ou servent principalement à véhiculer : des logiciels espions, de publicité ou autres programmes ou codes malveillants ;

·         télécharger tout fichier publié par un tiers dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il ne peut être distribué légalement de cette manière ;

·         usurper l’identité de toute personne physique ou morale, ou falsifier ou supprimer toute information relative aux droits d’auteur, comme les crédits, les informations légales, les appellations ou les labels d’origine ou de provenance de logiciels ou autres contenus ;

·         restreindre ou perturber la capacité d’autrui à utiliser l’API Power BI ou à y accéder ;

·         utiliser l’API Power BI à des fins illégales ou non autorisées ;

·         supprimer toute mention de droits d’auteur, de marque commerciale ou de tout autre droit de propriété contenue ou figurant dans l’API Power BI ;

·         entraver ou perturber le bon fonctionnement de l’API Power BI ou des serveurs ou réseaux connectés au Service Power BI ou enfreindre les directives, procédures, réglementations ou politiques des réseaux connectés à l’API Power BI ;

·         utiliser un robot, une araignée, une application d’extraction/de recherche de sites en lien avec l’API Power BI ou collecter des informations sur les utilisateurs à toute fin non autorisée ;

·         diffuser du contenu qui indique ou laisse entendre qu’il serait soutenu ou approuvé par Microsoft ;

·         créer des comptes utilisateur au moyen de mécanismes automatisés ou de données fausses ou frauduleuses, ou obtenir ou tenter d’obtenir plusieurs clés d’accès à l’API Power BI ;

·         promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou inciter à causer des dommages matériels ou préjudices à tout groupe ou individu ;

·         transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants ;

·         vendre, louer, partager, transférer ou concéder en sous-licence l’API Power BI ou vos codes d’accès à l’API Power BI à des fins commerciales, financières ou autres, sans le consentement écrit exprès préalable de Microsoft ; ou

·         utiliser l’API Power BI de façon déraisonnable, excessive ou abusive, ou de façon non conforme ou non appropriée à l’une quelconque des dispositions de la documentation de l’API Power BI, disponible sur le site dev.PowerBI.com, comme déterminé par Microsoft à son entière discrétion ;

·         solliciter des données pour le compte d’un utilisateur afin de les publier, de les afficher, de les communiquer ou de les fournir à d’autres utilisateurs.

·         La présente liste d’utilisations interdites vous est fournie à titre d’exemple et n’est pas exhaustive. Microsoft se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer si votre utilisation de l’API Power BI est conforme aux présentes Conditions d’Utilisation de l’API.

5. Protection des données personnelles.

L’accès à l’API Power BI et son utilisation sont soumis aux dispositions de la Déclaration relative aux données personnelles de Power BI, disponible ici (qui peut être mise à jour occasionnellement). Aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation de l’API n’autorise la collecte ou l’échange entre les parties d’informations personnelles identifiantes sur des utilisateurs Internet. Vos sites Web et applications qui accèdent à l’API Power BI doivent inclure une politique de confidentialité en ligne bien visible. Ladite politique de confidentialité doit, au minimum, inclure une clause détaillée, exacte et claire précisant votre politique de placement, d’utilisation et de lecture des cookies et technologies associées, ainsi que vos méthodes de collecte et d’utilisation des données relatives aux activités des utilisateurs sur vos sites Web et applications.

6. Authentification des utilisateurs et sécurité.

Microsoft met tout en œuvre pour protéger ses utilisateurs et préserver leurs données personnelles. Vous vous engagez à nous fournir toute l’assistance nécessaire pour garantir que vos applications fonctionneront conformément aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation de l’API et de toute réglementation applicable.

a. Protection des contenus des utilisateurs. Il vous incombe d’obtenir le consentement clair et exprès des utilisateurs d’accéder à leur compte Power BI et, selon le cas, de collecter des renseignements sur lesdits utilisateurs ou de publier des informations sur leur compte. Vous vous engagez à ne pas outrepasser la portée dudit consentement exprès.

b. Contacts et coopération. Vous (ou les contacts que vous avez enregistrés sur Azure Active Directory lors de votre inscription) devez être joignable à tout moment pour des questions de sécurité. Vous pouvez modifier le nom ou contact en actualisant votre profil d’utilisateur dans Azure Active Directory.

c. Précautions relatives aux virus. Tout contenu, y compris logiciel ou documentaire, que vous fournissez à Microsoft doit au préalable être analysé par un antivirus et un détecteur de vers Web conforme aux normes en vigueur et à jour, et certifié exempt de virus et de vers par ces logiciels. Aucune donnée transmise à Microsoft ne doit contenir de scripts ou de codes malveillants.

d. Conformité aux normes. Vos réseaux, systèmes d’exploitation et logiciels de serveurs Web, routeurs, bases de données et systèmes informatiques (les « Systèmes ») doivent être configurés conformément aux normes d’Internet de manière à exécuter votre Application en toute sécurité. Si vous ne maîtrisez pas certains aspects des Systèmes, vous vous engagez à user de tout votre contrôle ou de toute votre influence sur les Systèmes et/ou la sélection des Systèmes de manière à ne pas vous soustraire à l’obligation susmentionnée. À titre d’exemple, les serveurs opérant comme proxy ouvert ne sont pas autorisés. De même, vous ne pouvez pas opter pour un serveur exploité par un fournisseur qui ne respecte par les normes de sécurité de base au motif que vous ne contrôlez pas ledit serveur afin de vous soustraire à l’obligation susmentionnée.

e. Signalements. Vous êtes tenu de signaler dans les meilleurs délais à Microsoft toute faille de sécurité ou intrusion dans vos Systèmes que vous détecteriez, par écrit, en envoyant un courrier électronique à l’adresse devpbi@microsoft.com. Vous vous engagez à coopérer avec Microsoft à la correction immédiate de toute faille de sécurité et à déconnecter sans délai tout intrus. Vous consentez à ne faire aucune déclaration publique (par exemple, à la presse, sur des blogs ou encore sur des tableaux de bord) sur des failles ou intrusions que vous pourriez détecter sans le consentement écrit express préalable de Microsoft.

f. Contrôle des accès aux Systèmes. Dans toute la mesure permise par votre contrôle ou votre influence sur les Systèmes, vous vous engagez à consigner dans un journal (horodaté) tous les accès aux Systèmes. Vous consentez également à crypter les fichiers de mots de passe et d’identifiants relatifs aux Systèmes qui stockent ou traitent des données d’utilisateurs de Power BI auxquelles vous êtes autorisé à accéder par Microsoft. Les mots de passe doivent être uniques, difficiles à deviner et régulièrement modifiés. Vous vous engagez à minimiser les accès aux mots de passe et leur utilisation. Dans la mesure du possible, les commandes qui exigent des droits d’accès particuliers doivent être consignées dans des journaux sécurisés (et horodatés) qui permettront de retracer précisément l’ensemble de ces activités. Vous êtes tenu de désactiver tout code d’accès d’un employé dès l’expiration ou la résiliation de son contrat de travail.

g. Contrôles de sécurité. Microsoft pourra, à sa discrétion, faire appel à un tiers indépendant, à ses propres frais, pour contrôler votre conformité aux présentes dispositions de sécurité. Vous vous engagez à remédier dans les meilleurs délais (à vos frais) à toute faille de sécurité ainsi détectée. Vous serez également tenu de certifier par écrit à Microsoft que la faille de sécurité détectée a été corrigée, en précisant la/les mesure(s) corrective(s) entreprise(s). Microsoft vous informera de son intention de procéder à un contrôle de sécurité quarante-huit (48) heures à l’avance. Ces contrôles seront menés durant les heures ouvrées standard et de manière à ne pas perturber le cours normal de vos activités. Si un contrôle révèle une violation significative des présentes dispositions de sécurité, vous serez redevable envers Microsoft des frais raisonnables engagés pour ledit contrôle.

h. Vous êtes également tenu de vous conformer aux exigences stipulées à l’Annexe A (Exigences et documentation relatives à la sécurité) jointe aux présentes Conditions d’Utilisation de l’API.

 

7. Assistance technique et disponibilité.

Microsoft peut décider, à son entière discrétion, de vous fournir des services d’assistance technique ou des modifications pour l’API Power BI (collectivement, les « Services d’assistance technique »). Microsoft peut modifier, suspendre ou cesser de fournir tout ou partie de l’API Power BI à tout moment, y compris sa disponibilité. Microsoft peut également imposer des restrictions pour certaines fonctions et certains services ou limiter votre accès à tout ou partie de l’API Power BI ou au site Web Power BI sans préavis ni indemnité.

8. Frais et modalités de paiement.

Microsoft se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer l’utilisation de l’API Power BI ou l’accès à l’API Power BI à compter d’une date ultérieure. Le cas échéant, les tarifs applicables vous seront communiqués par notification écrite.

9. Exclusion de garantie.

L’API POWER BI EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE. MICROSOFT EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

MICROSOFT NE PEUT CERTIFIER OU GARANTIR QUE L’API POWER BI EST EXEMPTE D’INEXACTITUDES, D’ERREURS OU ENCORE DE RISQUES DE BUGS ET D’INTERRUPTIONS, OU QU’ELLE EST FIABLE, PRÉCISE, COMPLÈTE OU AUTREMENT VALABLE. MICROSOFT NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE (i) L’API POWER BI SATISFERA VOS ATTENTES, (ii) L’ACCÈS À L’API POWER BI NE SUBIRA AUCUNE INTERRUPTION, (iii) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE L’API POWER BI SERONT PRÉCIS OU FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS ET AUTRES CONTENUS OBTENUS VIA L’API POWER BI SATISFERA VOS ATTENTES, ET (v) LES ÉVENTUELS DÉFAUTS DÉTECTÉS DANS L’API POWER BI SERONT CORRIGÉS.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEZ L’API POWER BI À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION DE L’API POWER BI.

10. Limitation de responsabilité.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’API, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MICROSOFT ENVERS VOUS EN CAS DE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’API, À LEUR RÉSILIATION OU À LEUR EXPIRATION, À TITRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, AU TITRE DE LA GARANTIE, D’UN MANQUEMENT À UNE VOCATION ESSENTIELLE, DES USAGES DU COMMERCE OU EN VERTU DE TOUT AUTRE PRINCIPE, NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER 10,00 USD. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE AUTRE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES OU PERTES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS, ACCESSOIRES OU PRONONCÉS À TITRE DE SANCTION ET LES PERTES DE BÉNÉFICES. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT ÉGALEMENT SI CE RECOURS NE COMPENSE PAS INTÉGRALEMENT LE PRÉJUDICE SUBI OU NE PRODUIT PAS D’EFFET, OU SI NOUS AVIONS OU AURIONS DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA RÉGLEMENTATION, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUS LES DOMMAGES LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’API, Y COMPRIS LA PERTE DE CONTENUS, LA PERTURBATION DE VOTRE UTILISATION DE L’API POWER BI PAR UN VIRUS, LES RETARDS OU ÉCHECS DE TRANSMISSIONS OU DE TRANSACTIONS, LES RÉCLAMATIONS POUR MANQUEMENT AUX TERMES DU CONTRAT OU VIOLATION DE GARANTIE, LES RÉCLAMATIONS EN CAS DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, DE NÉGLIGENCE, DE TROMPERIE OU D’OMISSION OU AUTRE DÉLIT, LES RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DE LA LOI OU D’UNE RÉGLEMENTATION, OU LES RÉCLAMATIONS POUR ENRICHISSEMENT INJUSTE. CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INCIDENTS, INDIRECTS OU AUTRES, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

11. Indemnisation.

Vous convenez de garantir et de défendre Microsoft (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, affiliés et représentants) contre toutes les pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et de conseils raisonnables) subies ou encourues à la suite d’une réclamation, de poursuites ou d’un procès fondé(es) ou découlant de tout manquement (avéré ou suspecté) de votre part au présent contrat ou à toute partie du contrat s’appliquant à votre/vos sites Web ou applications, ou à votre utilisation de l’API Power BI. Vous assumerez seul la défense contre toute réclamation susmentionnée et autoriserez Microsoft à participer au choix de l’avocat. Vous vous engagez à ne pas divulguer de réclamation ou conclure des arrangements qui lieraient Microsoft (ou ses dirigeants, administrateurs, affiliés et représentants) à une quelconque obligation ou responsabilité sans le consentement écrit préalable de Microsoft, que Microsoft peut accorder à son entière discrétion.

12. Durée et résiliation.

Les présentes Conditions d’Utilisation de l’API prendront effet le jour de votre première utilisation de l’API Power BI et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une quelconque des parties. Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions d’Utilisation de l’API simplement en cessant d’utiliser l’API Power BI. Microsoft peut mettre fin aux présentes Conditions d’Utilisation de l’API à tout moment, pour tout motif. Les présentes Conditions d’Utilisation de l’API prendront automatiquement fin si (i) vous enfreignez l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation de l’API ou des Conditions d’Utilisation de Power BI ; (ii) Microsoft publie une notification écrite de résiliation sur le site Web Power BI ; (iii) Microsoft vous envoie une notification écrite de résiliation ; ou (iv) Microsoft cesse de vous fournir un accès à l’API Power BI. Les obligations des parties au titre des Articles 3, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 19 demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’Utilisation de l’API, quel que soit le motif de la résiliation.

13. Cession.

Nous pouvons céder tout ou partie du présent Contrat à tout moment, avec ou sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni une quelconque partie du Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de Microsoft, qui ne pourra pas être refusé sans motif valable. Toute tentative en ce sens de votre part serait nulle et non avenue. Vous ne pouvez céder à quiconque aucun droit d’utiliser l’API Power BI ni aucun élément de l’API Power BI, que ce soit de façon temporaire ou permanente.

14. Absence de tiers bénéficiaires.

Les présentes conditions constituent un contrat entre Microsoft et vous uniquement. Le présent Contrat ne peut bénéficier à aucun tiers, à l’exception des successeurs et ayants droit autorisés dans le cadre des présentes.

15. Indépendance des clauses.

Si un tribunal compétent jugeait une disposition des présentes Conditions d’Utilisation de l’API illégale, non valable ou inopposable, les autres dispositions resteraient valables et pleinement applicables.

 

16. Notifications.

Vous acceptez que Microsoft vous communique des notifications sur l’API Power BI et toute information exigée par la loi par courrier électronique à l’adresse indiquée par vos soins lors de la création de votre compte utilisateur de l’API Power BI. Les notifications qui vous sont transmises par courrier électronique seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission du message électronique. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez cesser d’accéder l’API Power BI.

17. Absence de renonciation aux droits par Microsoft.

Aucun manquement de la part de Microsoft dans l’exercice ou dans l’application de droits ou de dispositions des présentes Conditions d’Utilisation de l’API ne saurait être interprété comme une renonciation auxdits droits ou dispositions.

18. Droit applicable et attribution de compétence.

Les présentes Conditions d’Utilisation de l’API sont régies par les lois de l’État de Washington, États-Unis. En cas de compétence fédérale, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King, État de Washington, États-Unis. Dans le cas contraire, les parties consentent à la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King, État de Washington, États-Unis. Si vous ou Microsoft choisissez de vous faire représenter par un avocat pour faire valoir vos droits en vertu ou dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation de l’API, la partie gagnante pourra prétendre au remboursement de ses honoraires d’avocats et de conseils, coûts et autres dépenses raisonnables, y compris les frais et honoraires encourus dans le cadre d’une procédure d’appel, de mise en faillite ou autre procédure similaire.

 

19. Intégralité des accords.

Les présentes Conditions d’Utilisation de l’API constituent l’intégralité des accords entre Microsoft et vous à l’égard de l’objet des présentes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe A

Exigences et documentation relatives à la sécurité

 

Exigences en matière de sécurité :

1.      Le Partenaire s’engage à fournir à Microsoft toute la documentation nécessaire sur la sécurité (y compris, notamment, sur la politique de sécurité, la politique de gestion des incidents, l’évaluation des risques, la classification des données, les artefacts d’analyse statique et dynamique de code et de données binaires, les résultats des tests de pénétration, les composants de tiers utilisés, etc.) ;

2.      fournir à Microsoft une documentation détaillée sur son utilisation des données client de Power BI (objectifs visés, données de Power BI utilisées, méthodes de transmission, de stockage, etc.) et la rendre accessible aux utilisateurs ;

3.      certifier que les vulnérabilités identifiées susceptibles d’affecter les clients de Power BI seront corrigées dans les meilleurs délais ;

4.      certifier que Microsoft est autorisée à tester la sécurité des offres de tiers selon les modalités convenues entre Microsoft et vous ;

5.      ne conserver que les données nécessaires à la concrétisation des objectifs mentionnés et supprimer toutes les données superflues et complémentaires ;

6.      supprimer/détruire toutes les données Microsoft de ses systèmes dès la fin du contrat entre Microsoft et vous.

 

Documentation relative à la sécurité

Si la conservation des données client de Microsoft est jugée indispensable à l’intégration, le Partenaire sera tenu de fournir la documentation relative à la sécurité suivante sur demande :

1.      description de l’architecture système (localisation, fonction des principaux composants système, principaux systèmes ayant accès aux données client de Power BI, méthodes de stockage et de transmission des données Microsoft, etc.) ;

2.      certificats ou rapports de sécurité (SSAE16, SOC2, ISO27001, etc.) ;

3.      mesures de protection matérielle des systèmes concernés ;

4.      tiers liés au système (fournir les contrats et informations de sécurité connexes) ;

5.      mode de contrôle des accès ;

6.      systèmes de sécurité spécifiques en place (IDS, HIDS, détecteurs de vulnérabilités) ;

7.      personnes en charge de la sécurité (intitulé des postes des membres de l’équipe et de la direction) ;

8.      méthode de protection des codes d’accès aux systèmes d’administration ;

9.      méthodes de provisioning, de deprovisioning et de surveillance des systèmes ;

10.  personnes ayant accès aux systèmes concernés (intitulé des postes) ;

11.  mesures de contrôle, de surveillance et de reporting en place ;

12.  procédures de protection des applications en place (meilleures pratiques de protection des développements, tests sécuritaires, etc.) ;

13.  procédures de gestion des incidents et de restauration après sinistre ;

14.  procédures de gestion des correctifs de sécurité ;

15.  procédures d’application des correctifs de sécurité de tiers aux composants système de tiers utilisés, le cas échéant ;

16.  méthodes de protection des données client de Power BI stockées et transmises, qui sont utilisées par les applications.

 

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