TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT APPLICATION MICROSOFT POWER BI POUR iOS

Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel visé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants :

  • les mises à jour,
  • les suppléments,
  • les services Internet, et
  • les services d’assistance technique

de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, Si c’est le cas, ces derniers prévalent.

EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. RETOURNEZ-LE À APPLE INC. (« APPLE ») AFIN D’OBTENIR UN REMBOURSEMENT OU UN AVOIR.

SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTS TERMES DU CONTRAT DE LICENCE, VOUS AVEZ LES DROITS CI-DESSOUS.

  1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION. Vous êtes autorisé à installer et à utiliser une (1) copie du logiciel sur votre dispositif iOS.
  2. UN ACCÈS À INTERNET PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE. Vous pouvez être amené à payer des frais liés à l’accès à Internet, au transfert de données et à d’autres services conformément aux termes du plan de service de données et de tout autre contrat conclu avec votre opérateur réseau en raison de l’utilisation du logiciel. Les frais de votre opérateur réseau vous incombent.
  3. CONNECTEURS/APPLICATIONS TIERS. Le logiciel vous permet de vous connecter à différentes sources de données tierces. Les contrats que vous concluez avec tout fournisseur de sources de données tierces n’engagent que vous et ledit fournisseur de sources de données tierces, et peuvent être régis par d’autres conditions d’utilisation ou contrats s’appliquant à ces sources tierces. Vous acceptez l’entière responsabilité et déclarez disposer de l’autorité nécessaire à l’importation de données à partir de ces sources de données tierces. Microsoft ne surveille pas, ne contrôle pas et ne pourra être tenue pour responsable des données que vous importez depuis des sources de données tierces, et exclut par les présentes toute responsabilité quant à la qualité, l’exactitude, la nature et/ou les droits de propriété desdites sources. Vous acceptez l’entière responsabilité de tout contenu que vous créez, transmettez, distribuez ou affichez, et qui est basé sur les données que vous importez lors de l’utilisation du logiciel.
  4. SERVICES INTERNET. Microsoft fournit des services Internet avec le logiciel. Ces services peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment par Microsoft. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces services de quelque manière que ce soit qui pourrait leur porter atteinte ou perturber leur utilisation par un autre utilisateur. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux de toute autre manière.
  5. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser uniquement d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
  • contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel ;
  • reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;
  • effectuer plus de copies du logiciel que ce qui est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;
  • publier le logiciel en vue d’une reproduction par autrui ;
  • louer ou prêter le logiciel ; ou
  • utiliser le logiciel en association avec des services d’hébergement commercial.
  1. COPIE DE SAUVEGARDE. Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Vous ne pouvez l’utiliser que dans le but de réinstaller le logiciel.
  2. DOCUMENTATION. Tout utilisateur disposant d’un accès valable à votre ordinateur ou à votre réseau interne est autorisé à copier et à utiliser la documentation à titre de référence et à des fins internes.
  3. TRANSFERT À UN AUTRE DISPOSITIF. Vous êtes autorisé à désinstaller le logiciel et à l’installer sur un autre dispositif pour votre propre usage. Vous n'êtes pas autorisé à procéder ainsi pour partager cette licence entre les dispositifs.
  4. TRANSFERT À UN TIERS. Le premier utilisateur du logiciel est autorisé à le transférer, ainsi que le présent contrat, directement à un tiers. Avant le transfert, le tiers doit reconnaître que ce contrat s’applique au transfert et à l’utilisation du logiciel. Le premier utilisateur doit désinstaller le logiciel avant de le transférer séparément du dispositif. Le premier utilisateur n’est pas autorisé à en conserver une copie.
  5. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Le logiciel est soumis aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel. Ces lois comportent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site www.microsoft.com/exporting (en anglais).
  6. SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Ce logiciel étant fourni « en l’état », Microsoft ne fournira aucun service d’assistance technique. Si vous rencontrez des problèmes avec cette application ou si vous avez des questions concernant son utilisation, y compris en rapport avec la politique de confidentialité de votre entreprise, contactez l’administrateur de votre entreprise. Ne contactez pas le magasin d’où provient l’application, votre opérateur réseau, le fabricant du dispositif ni Microsoft.
  7. MENTIONS DE MARQUES COMMERCIALES. Microsoft est une marque déposée de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. iPhone, iPad, Mac, Mac OS et iOS sont des marques déposées d’Apple, Inc. aux États-Unis et dans d’autres pays.
  8. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.
  9. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
  10. États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques. Les lois du pays dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.
  11. En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
  12. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Vous acceptez qu’Apple et ses filiales soient les bénéficiaires tiers du présent contrat et reconnaissez qu’Apple est en droit de faire respecter les termes du présent contrat.
  13. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.
  14. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. VOUS POUVEZ SI VOUS LE SOUHAITEZ DEMANDER À APPLE LE REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, APPLE N’AURA AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES OU DE GARANTIES LÉGALES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR VOTRE LÉGISLATION LOCALE, MICROSOFT EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION.

POUR L’AUSTRALIE – LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION (AUSTRALIAN CONSUMER LAW) VOUS ACCORDE DES GARANTIES STATUTAIRES QU’AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT ACCORD NE PEUT AFFECTER.

  1. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ OBTENIR D’APPLE, DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À $5.00. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS OU ACCESSOIRES ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation concerne :

  • toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers ; et
  • les réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie, les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Elle s’applique également même si Microsoft ou Apple connaissait l’éventualité d’un tel dommage. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.

 

Ce fichier est basé sur, ou incorpore, des éléments des projets énumérés ci-dessous (collectivement, la PI de Tiers). La mention de droits d’auteur et la licence d’origine, en vertu desquelles Microsoft a reçu cette PI de Tiers, sont exposées ci-dessous. Ces licences et mentions sont fournies à des fins d’information uniquement. Microsoft vous concède sous licence la PI de Tiers conformément aux conditions de licence pour le produit Microsoft. Microsoft se réserve tous les droits non expressément concédés dans le présent contrat, que ce soit de manière induite, par préclusion ou de quelque autre manière.

 

 

Fourni à des fins d’information uniquement

Request demo